Conditions Générales de Vente

« Service » : la solution logicielle BuvEat permettant la gestion de buvette lors d'événements.

« Compte » : l'espace personnel créé par le Client lors de son inscription sur buveat.app.

« Journée » : une unité d'accès au Service correspondant à une journée d'activation complète du Service pour un événement.

« Pack de Journées » : le regroupement de plusieurs Journées acquises en une seule transaction.

« Evénement » : tout événement organisé par le Client nécessitant l'utilisation d'une buvette : tournoi sportif, kermesse scolaire, fête associative, repas caritatif, vide-grenier, ou tout autre type de rassemblement.

« QR Code » : le code à barres bidimensionnel généré par le Service permettant aux participants d'accéder à l'interface de commande.

« Commande Client » : la commande passée par un participant à un événement via le QR Code de la buvette.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Editeur fournit au Client l'accès au Service BuvEat, solution de gestion de buvette en ligne destinée aux organisateurs d'événements de toute nature.

BuvEat ne traite aucun paiement entre les participants et les organisateurs. Les participants commandent via l'application et règlent directement auprès de l'organisateur (en espèces ou via le terminal de paiement de l'organisateur). L'Editeur ne perçoit aucune commission sur les ventes réalisées lors des événements.

Pour accéder au Service, le Client doit créer un compte sur buveat.app en fournissant une adresse email valide et un mot de passe sécurisé d'au moins 8 caractères.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute fausse déclaration engage la responsabilité du Client.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée faite par le Client lui-même.

L'Editeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

4.1 Tarifs — Le Service est facturé selon un système de Journées prépayées au tarif en vigueur au moment de l'achat, tel qu'indiqué sur la page de tarification accessible à l'adresse https://buveat.app/pricing. Le tarif de base est de 49 euros HT par Journée. Des tarifs dégressifs peuvent être proposés pour l'achat de Packs de Journées en volume. L'Editeur, non assujetti à la TVA en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, facture ses prestations hors taxes.

4.2 Paiement — Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la solution de paiement Stripe. Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par l'Editeur.

4.3 Confirmation de commande — Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les Journées achetées. Cet email constitue la confirmation de la commande.

4.4 Facture — Une facture est disponible dans l'espace Client du compte buveat.app après chaque achat.

5.1 Durée de validité — Les Journées achetées n'ont pas de date d'expiration. Elles restent créditées sur le compte du Client sans limitation de durée.

5.2 Activation — Le Client active une Journée le jour J de son événement, depuis son tableau de bord. Une Journée activée est considérée comme consommée, qu'elle soit utilisée intégralement ou non.

5.3 Non-transférabilité — Les Journées sont attachées au compte du Client et ne peuvent pas être transférées à un autre compte ou revendues à un tiers.

5.4 Non-remboursabilité — Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les Journées achetées ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, dès lors que le Client a accédé au Service. En cas d'interruption du Service imputable à l'Editeur lors d'un événement en cours, l'Editeur s'engage à compenser la Journée concernée à sa discrétion.

Le Client s'engage à utiliser le Service uniquement à des fins licites et conformément aux présentes CGV. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins frauduleuses.

Le Client, en tant qu'organisateur de l'événement, est seul responsable de la gestion de sa buvette, des produits proposés, des transactions financières avec les participants, du respect des réglementations sanitaires, fiscales et commerciales applicables à son activité.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il crée sur le Service (noms d'événements, produits, prix). Il s'engage à ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes moeurs.

L'Editeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès au Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour, ou des raisons indépendantes de la volonté de l'Editeur.

L'Editeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption de service. En cas de maintenance planifiée susceptible d'affecter l'utilisation du Service, l'Editeur s'engage à informer les Clients concernés par email dans un délai raisonnable.

L'Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client ou par des tiers du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité de l'Editeur ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des Journées achetées au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace Client. La suppression du compte entraîne la perte définitive des Journées non utilisées, sans droit à remboursement.

L'Editeur se réserve le droit de résilier le compte d'un Client sans préavis en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse du Service, ou de comportement préjudiciable à l'Editeur ou à d'autres utilisateurs.

L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle. L'utilisation du Service après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En procédant à l'achat d'un Pack de Journées, le Client reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que l'accès au Service a été effectif.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, le Client s'adresse en priorité à l'Editeur pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. En cas d'échec, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : Mediation Consommation France

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@buveat.app — Délai de réponse : 48 heures ouvrées.