Mentions légales

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique, dite L.C.E.N., et plus particulièrement de ses articles 6-III et 19, tout éditeur de service de communication au public en ligne est tenu de rendre accessibles aux utilisateurs et visiteurs un ensemble d'informations permettant d'identifier les responsables du service. Ces obligations s'imposent sans distinction à toute personne physique ou morale exerçant une activité de communication en ligne, qu'elle soit à titre professionnel ou non, dès lors que le service est accessible au public depuis le territoire français ou depuis l'Union européenne.

La Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique), constitue le socle réglementaire européen dont la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 assure la transposition en droit français. Cette directive impose aux États membres de veiller à ce que les prestataires de services établis sur leur territoire rendent accessibles, de manière permanente, facile et directe, aux destinataires du service et aux autorités compétentes, les informations permettant leur identification.

En complément, l'Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, ainsi que les articles 1127-1 à 1127-6 du Code Civil relatifs aux contrats conclus par voie électronique, encadrent les obligations d'information précontractuelle des opérateurs de services numériques. L'article 1127-1 du Code Civil dispose notamment que quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Les articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation imposent par ailleurs aux professionnels communicant par voie électronique une obligation générale d'information précontractuelle, comprenant notamment les caractéristiques essentielles du bien ou du service, l'identité du professionnel, son adresse géographique, ses coordonnées téléphoniques et électroniques, ainsi que toute information relative aux conditions générales de vente applicables. Ces obligations sont renforcées par les articles R.111-1 et suivants du Code de la consommation qui en précisent les modalités d'application.

Les articles L.221-1 à L.221-29 du Code de la consommation, transposant la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, définissent les obligations spécifiques applicables aux contrats conclus à distance et aux contrats conclus hors établissement. Ces dispositions prévoient notamment le droit de rétractation du consommateur, les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les exceptions à ce droit pour certaines catégories de biens et de services, en particulier pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et son renoncement concomitant à l'exercice de son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation.

La présente page de mentions légales constitue ainsi le document de référence permettant à tout utilisateur du site buveat.app d'identifier l'éditeur du service, conformément à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susmentionnés. La connexion et la navigation sur le site buveat.app par l'utilisateur impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales et de l'ensemble des documents juridiques accessibles depuis ce site.

Conformément aux dispositions combinées des articles 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (L.C.E.N.), des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, des articles 1127-1 et suivants du Code Civil, et des dispositions de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, le présent site est édité par un professionnel au sens du droit français et européen, lequel est tenu de décliner son identité complète et ses coordonnées aux fins de permettre aux utilisateurs, aux autorités de contrôle et à toute personne ayant un intérêt légitime, d'entrer en contact avec lui. Toute personne morale ou physique éditant à titre professionnel un service de communication au public en ligne doit, en application de l'article 6-III-1° de la L.C.E.N., mettre à la disposition du public les informations permettant son identification. Il est en conséquence porté à la connaissance de l'ensemble des utilisateurs, visiteurs, partenaires commerciaux, autorités administratives et juridictionnelles compétentes que, conformément aux dispositions susvisées, l'éditeur du présent site est M. Ouchen, entrepreneur individuel, 1 rue Georges Rouault 31100 Toulouse, SIRET 84899267300012, contact@buveat.app, lequel déclare se conformer à l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité d'édition de services numériques, notamment en matière de droit de la consommation, de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et de commerce électronique.

Forme juridique : Entrepreneur individuel — Auto-entrepreneur. Numéro SIREN : 848992673. Code APE/NAF : en cours de mise à jour. Régime fiscal : Micro-entreprise, régime micro-BIC/micro-BNC. Numéro de TVA intracommunautaire : non assujetti à la TVA en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts. Site internet : https://buveat.app.

L'éditeur déclare exercer son activité dans le respect des dispositions des articles L.442-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux pratiques commerciales restrictives de concurrence, et s'engage à n'imposer aucune condition discriminatoire ou abusive dans ses relations commerciales avec les utilisateurs professionnels du Service BuvEat. L'ensemble des informations mentionnées au présent article sont communiquées en application des articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation et constituent des informations précontractuelles essentielles au sens de la réglementation applicable.

En application des articles 6-III-2° et 6-III-3° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique, l'éditeur est tenu d'indiquer les coordonnées des prestataires d'hébergement auxquels il recourt pour la mise en ligne du service. Ces informations permettent aux autorités compétentes et aux utilisateurs d'identifier les opérateurs techniques responsables de la conservation et de la transmission des contenus publiés sur le site buveat.app, dans le respect des dispositions de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000.

Le site buveat.app est hébergé par : Vercel Inc., société de droit américain, 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — https://vercel.com. La base de données est hébergée par : Supabase Inc., 970 Toa Payoh North, #07-04, Singapore 318992 — https://supabase.com.

Les transferts de données personnelles vers ces hébergeurs établis hors de l'Union européenne sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne conformément à l'article 46 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour toute demande relative aux conditions d'hébergement, l'utilisateur peut contacter ces prestataires directement via leurs sites internet respectifs.

Conformément à l'article 6-III-1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'Économie Numérique, le directeur de la publication est la personne physique ou morale qui détermine les conditions de mise à disposition des contenus publiés sur le service de communication au public en ligne. Le directeur de la publication du site buveat.app est M. Ouchen, en sa qualité d'entrepreneur individuel responsable du site, joignable à l'adresse : contact@buveat.app.

Le site buveat.app est accessible gratuitement depuis tout endroit par tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L'éditeur se réserve le droit de modifier, interrompre, suspendre ou supprimer l'accès à tout ou partie du site, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou pour tout autre motif que l'éditeur jugerait nécessaire.

En application des articles 1127-1 à 1127-6 du Code Civil relatifs aux contrats conclus par voie électronique, l'utilisation du Service BuvEat est soumise à l'acceptation préalable et expresse des Conditions Générales de Vente accessibles à l'adresse /cgv. L'éditeur se conforme aux obligations d'archivage et de mise à disposition des contrats conclus par voie électronique prévues à l'article 1127-2 du Code Civil, pour les contrats d'une valeur supérieure ou égale à 120 euros.

5.1 Cadre légal — La protection des éléments constitutifs du site buveat.app est assurée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment ses articles L.335-2 et suivants relatifs aux sanctions pénales en matière de contrefaçon, ses articles L.711-1 et suivants relatifs aux marques de fabrique, de commerce et de service, ses articles L.341-1 et suivants relatifs à la protection des bases de données, ainsi que par les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et les accords ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) annexés à l'accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce.

5.2 Contenu du site — L'ensemble des éléments constituant le site buveat.app, notamment mais non limitativement les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5.3 Marque — Le nom et le logo BuvEat sont des marques de l'éditeur. Toute utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite et expose son auteur aux sanctions pénales prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

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6.3 Force majeure — La responsabilité de l'éditeur ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, l'éditeur s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs dans le respect de leurs droits fondamentaux et des dispositions légales applicables. Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, les finalités poursuivies, les bases juridiques retenues, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse /confidentialite. Les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal sanctionnent les atteintes aux systèmes automatisés de traitement de données à caractère personnel et les manquements aux obligations définies par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, pouvant donner lieu à des peines d'emprisonnement et des amendes significatives.

Les droits reconnus aux personnes concernées par les articles 15 à 22 du RGPD — droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition — peuvent être exercés auprès de l'éditeur à l'adresse contact@buveat.app. Tout utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente sur le territoire français en application de l'article 4, paragraphe 21 du RGPD et de l'article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

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Date de dernière mise à jour : 15 juin 2026